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NOTAIRES ET HUISSIERS : LES TARIFS VONT BAISSER !

Publiée le 20/03/2014

Notaires et huissiers : les tarifs vont baisser

Par comprendrechoisir  
le 19/03/2014 à 13h36

Notaires et huissiers : les tarifs vont baisser

Le gouvernement réfléchit à une réforme des tarifs des professions juridiques réglementées avec pour objectif de réduire leurs rémunérations qui pèsent surtout sur les clients.

C’est une information exclusive révélée par le site Internet du Parisien. Huissiers, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, le gouvernement s’apprêterait à réformer en profondeur ces professions du droit dites « réglementées ». «On ne remettra pas en cause leur statut (numérus clausus, etc.) mais nous allons travailler sur leurs tarifs », précise une source proche du dossier, citée par le site Internet.

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français

La majorité des prix pratiqués sont en effet fixés par décrets gouvernementaux. Le gouvernement entend limiter les rentes de ces professions en rapprochant les tarifs des coûts réels des actes afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Un exemple simple est celui des notaires et des transactions immobilières, un cas de figure auquel tout français peut être confronté. Lors de l’enregistrement d’une vente d’un bien, le notaire touche une part de la transaction (4% sur les 6 500 premiers euros puis 1,65% jusqu’à 17 000 euros, etc.) D’après des données de la chambre des notaires, sur la vente d’un bien d’une valeur de 176 000 euros, le notaire gagne 2 663 euros.

Comprendre les honoraires des notaires

La rémunération au pourcentage du prix de vente est pointée du doigt et pourrait être remplacée par une grille forfaitaire afin d’éviter que la rémunération augmente en même temps que les prix. Pour rendre les frais de notaire moins dépendant des variations des prix de l’immobilier, la grille forfaitaire est donc privilégiée par les proches du dossier. Ces tarifs seraient alors revalorisés chaque année pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

Les notaires et la succession

Cette réforme délicate devrait intervenir en deux temps. Dans un premier temps, l’annonce officielle aurait lieu début avril lors de la transmission annuelle à la Commission européenne du programme national de réforme. Une Commission européenne qui a souvent stigmatisé les entraves à la concurrence des professions réglementées. Et pour éviter de complètement se brouiller avec ces professions, l’Autorité de la concurrence serait alors saisie. « Cela permettrait d’objectiver la nouvelle manière de fixer les tarifs », ajoute une source proche du dossier.

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