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Réglementation thermique : obligation d’établir une attestation à l'achèvement des travaux de bâtiments existants

Publiée le 10/05/2012

Pris en application de l'article 1er de la loi Grenelle 2, un décret n°2012-490 du 13 avril 2012 définit le contenu de l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire.

 

L'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 pour les bâtiments existants s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013.

 

Les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.

 

Les travaux de réhabilitation thermique définis à l'article R. 131-26 du Code de la construction et de l'habitation s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948, d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1.000 m2 et dont le montant des travaux de rénovation thermique est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment hors foncier. Pour ces rénovations lourdes, l'attestation requise doit justifier  la prise en compte « des exigences portant sur la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. »

Elle porte également sur « les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d'isolation et des systèmes énergétiques » définies par arrêté ministériel. Enfin, est comprise dans ce document la prise en compte de « la température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté. »

 

Pour les travaux de réhabilitation thermique définis à l'article R. 131-28, l'attestation prévue à l'article R. 134-28-2 justifie la prise en compte des exigences « portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés. »

 

L'attestation prévue à l'article R. 131-28-2 est établie par l'une des personnes suivantes :

  • une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
  • un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, pour tout type de bâtiment ;
  • un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique », pour tout type de bâtiment ;
  • un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, pour tout type de bâtiment.

 

 

Un arrêté à paraître définira les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiments et de travaux, fournir aux personnes précitées afin de permettre l'établissement du document.

 

Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux portant sur des parties nouvelles d'un bâtiment existant et des travaux de réhabilitation thermique de ce bâtiment, deux attestations sont fournies conformément aux articles R. 111-20-3 et R. 131-28-3, respectivement pour la partie neuve et la partie existante du bâtiment concerné.

 

Source : Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire (JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6925 - texte n° 22)

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