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Plus-values immobilières : exonération de taxation après trente ans

Publiée le 16/09/2011

Les députés viennent de voter la mesure du plan de rigueur gouvernemental qui exonère de taxation les plus-values immobilières sur les résidences secondaires après trente ans de détention du bien, au lieu de quinze ans actuellement, et qui entrera en vigueur le 1er février 2012.

 

Le plan de rigueur, dans sa première version, prévoyait la suppression complète de l'abattement annuel de 10%, mettant fin à l’exonération après 15 ans de détention, le prix d’achat étant seulement majoré de l’inflation. La totalité de la plus-value aurait été imposée sans limitation de durée. Cette mesure devait rapporter à l'Etat 180 millions d'euros en 2011 et 2,2 milliards d'euros en 2012 pour une application aux promesses de vente conclues après le 25 août dernier.

 

Mais après beaucoup de tensions ces derniers jours dans la majorité, les élus UMP auront donc obtenu gain de cause. Le projet a été remanié au terme d'une longue discussion dans le cadre du collectif budgétaire examiné en mini-session extraordinaire mardi et mercredi.

 

La plus-value est toujours imposée dans son intégralité pour les cinq premières années de détention, puis, entre 5 et 30 ans de détention, subit des abattements progressifs, pour finalement être réduite à zéro au bout de 30 ans :

 

  • 2% pour chaque année entre 5 et 15 ans de détention
  • 4% pour chaque année entre 15 et 25 ans
  • 8% pour chaque année entre 25 et 30 ans

 

L'entrée en vigueur de la mesure est repoussée, elle s'appliquera aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012. Elle ne rapportera donc des recettes supplémentaires à l'Etat qu'en 2012, pour 2,05 milliards d'euros. Le taux de la taxation monte à 32,5%, comme dans le projet initial en raison d'une hausse de 1,2% des prélèvement sociaux sur les revenus du capital.

 

Source : www.assemblee-nationale.fr

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