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Les plus-values en 2011

Publiée le 20/01/2011

Les plus-values en 2011

La loi de finances pour 2011 a modifié certaines dispositions du code général des impôts relatives aux plus-values immobilières.
Elle a tout d'abord augmenté le barème d'imposition sur les plus-values.
Elle a par ailleurs réduit le champ d'application de l'un des cas d'exonération de la plus-value.

1- Barème d'imposition sur les plus-values immobilières en 2011 :

Depuis le 1er janvier 2009, et jusqu'au 31 décembre 2010, la plus-value était taxée à 28,1%. Ainsi, après déduction des abattements (abattement fixe de 1 000 € applicable à chaque cession et abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention), la plus-value était soumise à une taxation forfaitaire de 16 %. S'ajoutaient également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à un taux de 12,1 %.

Les plus-values imposables sont désormais taxées à 31,3 % et ce depuis le 1er janvier 2011.
En effet, l'imposition sur les plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier en 2011 est de 19 % et les prélèvements sociaux ont également été augmentés à 12,3 %.

2- L'exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents :

La loi des finances pour 2011 supprime l'exonération de la plus-value de la deuxième cession de l'habitation en France des non-résidents.

Historique de cette exonération :

La loi de finances pour 2004, a prévu une exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (Art 150-U-II-2° du CGI).

Cette exonération était due à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et que les non-résidents aient la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Initialement, cette exonération s'appliquait dans la limite d'une résidence par contribuable.
La loi de finances rectificative pour 2005 a élargit l'exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions, et non plus simplement à la première cession.

Pour être exonérée la seconde cession devait toutefois remplir, en plus des conditions applicables à la première cession, les deux conditions suivantes :

  • porter sur l'unique propriété en France du non-résident ;
  • intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée.

Depuis le 1er janvier 2011 :

Désormais, pour les cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2011, l'exonération en faveur de l'habitation en France des non-résidents ne sera applicable qu'à la première cession et non plus aux deux premières cessions.

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