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"DPE" : Diagnostic de Performance Energétique obligatoire à compter du 1er janvier 2011

Publiée le 25/11/2010

La loi Grenelle II, promulguée le 12 juillet 2010, dispose qu' « à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location » (article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation).

 

Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, pour diffuser une annonce immobilière, qu'il s'agisse d'un bien à vendre ou à louer, il sera obligatoire de renseigner et d'afficher le classement du logement au regard de sa performance énergétique (une lettre comprise de A pour le bien le plus économe en énergie à G pour celui le plus énergivore), que ce soit dans les journaux d'annonces, sur les sites Internet ainsi que dans les affiches vitrines.

 

Ce classement est fourni suite à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. Cette obligation d'affichage pèsera sur tous les biens à compter du 1er janvier 2011, qu'un mandat ait été signé avant ou pas. En cas de manquement, les dispositions de droit commun s'appliquent, et touchent tant les professionnels de l'immobilier que les particuliers. Les sanctions encourues sont alors de deux ordres :

 

- Au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut être invoqué et résulte de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. La sanction est alors la nullité de l'acte ou une réduction du prix.

 

- Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (article L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par le service des fraudes. La sanction encourue est de 2 ans de prison et de 37 500 euros d'amende par infraction observée.

 

A ce propos, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et même vous mettre en rapport avec M. Florent Duffros - Société Action Diagnostic, diagnostiqueur certifié et seul à même de réaliser en toute légalité ce diagnostic de performance énergétique, couramment appelé DPE.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information au 04.67.87.68.00.

Cordialement,

L'Equipe CENTURY 21 CABINET DUCATEZ

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